La Cour suprême des États-Unis a déclaré illégale une large part des droits de douane dits « réciproques » imposés depuis avril 2025. Par six voix contre trois, les juges ont estimé que le président avait outrepassé les pouvoirs que lui confère la Constitution en matière commerciale. La décision vise les taxes appliquées à la quasi-totalité des produits entrant sur le territoire américain.
Ces mesures s’appuyaient sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), une loi adoptée en 1977. Ce texte permet au président de prendre des mesures économiques en cas d’« urgence nationale » liée à une menace étrangère. L’administration avait invoqué ce fondement pour instaurer des surtaxes généralisées sans vote préalable du Congrès, auquel la Constitution attribue le pouvoir de lever les droits de douane.
« La référence au dépassement des “pouvoirs prévus par la Constitution” apparaît dans la plupart des comptes rendus de la décision. »
Dans son arrêt, la Cour considère que le recours à l’IEEPA ne permettait pas d’imposer des droits de douane d’une portée aussi large. Elle encadre ainsi l’usage de cette loi aux situations strictement prévues par le texte. En revanche, les taxes visant des secteurs spécifiques, comme l’acier, l’aluminium ou l’automobile, ne sont pas concernées par la décision.
Une contestation judiciaire engagée par des entreprises
Plusieurs entreprises et organisations professionnelles avaient saisi la justice pour contester ces droits de douane. Elles soutenaient que l’exécutif ne pouvait modifier unilatéralement la politique tarifaire sans intervention du Congrès. L’affaire a suivi le circuit judiciaire fédéral avant d’être portée devant la Cour suprême, plus haute juridiction du pays.
La décision intervient après plusieurs semaines d’attente. Elle constitue un arrêt définitif sur la légalité des mesures examinées. En droit américain, les décisions de la Cour suprême s’imposent à l’ensemble des juridictions et des administrations.
Les conséquences financières suscitent des interrogations. Certaines entreprises évoquent la possibilité de demandes de remboursement pour les droits déjà acquittés. Aucun calendrier précis n’a été fixé concernant d’éventuelles restitutions.
« Les titres emploient alternativement “annule”, “invalide” ou “juge illégale” pour qualifier la portée de l’arrêt. »
Réactions de l’exécutif et annonce d’un nouveau tarif
À la suite de la décision, Donald Trump a qualifié l’arrêt de « profondément décevant ». Il a annoncé l’imposition immédiate d’un nouveau droit de douane « mondial » de 10 %. Cette mesure, présentée comme distincte des taxes invalidées, n’a pas encore fait l’objet d’un examen judiciaire.
Le président a indiqué disposer d’« alternatives » pour poursuivre sa politique commerciale. Les contours juridiques précis de ces nouvelles annonces n’ont pas été détaillés à ce stade.
Sur les marchés financiers, plusieurs indices ont enregistré des variations notables après la publication de l’arrêt. En Europe, le CAC 40 a atteint un niveau record dans la foulée de la décision.
Des partenaires commerciaux des États-Unis ont réagi avec prudence. Certains responsables européens ont indiqué que l’arrêt ne constituait pas nécessairement une réorientation complète de la politique commerciale américaine. Des discussions étaient en cours sur un accord commercial entre l’Union européenne et Washington au moment de la décision.
Un cadre constitutionnel redéfini et des incertitudes juridiques
La décision encadre l’usage de la loi d’urgence économique de 1977 pour l’instauration de droits de douane généralisés. Elle rappelle le rôle du Congrès en matière de politique tarifaire. Le nouveau tarif « mondial » de 10 % annoncé par l’exécutif n’a pas encore été examiné par les juridictions.
Deux questions demeurent à ce stade : sur quel fondement juridique précis reposera la nouvelle mesure annoncée ? Quelles seront les modalités concrètes de traitement des demandes éventuelles de remboursement liées aux taxes invalidées ?