Amélie de Montchalin a pris ses fonctions de première présidente de la Cour des comptes. Cette juridiction financière est chargée de contrôler l’usage des fonds publics et d’évaluer les politiques budgétaires de l’État.
Nommée par décret du président de la République, elle succède à Pierre Moscovici à la tête de l’institution installée rue Cambon, à Paris. Elle a indiqué qu’elle s’abstiendrait de participer aux délibérés concernant les finances publiques pour l’exercice 2025.
Cette décision intervient alors qu’elle a occupé précédemment les fonctions de ministre chargée des Comptes publics au sein du gouvernement. L’institution doit notamment se prononcer sur le déficit public et sur l’exécution budgétaire. Les délibérés sont les réunions internes au cours desquelles les magistrats arrêtent leurs observations et conclusions avant publication.
« Les articles reprennent de façon récurrente l’expression “s’exclura des débats” ou “renonce aux délibérés” pour décrire la même décision. »
Une nomination par décret et un mandat inamovible
La première présidence de la Cour des comptes est attribuée par décret présidentiel. Le poste est qualifié d’inamovible, ce qui signifie que son titulaire ne peut être révoqué avant l’âge limite fixé par la loi.
Âgée de 40 ans, Amélie de Montchalin pourrait exercer ces fonctions jusqu’à 68 ans. Cela correspond à une durée maximale de 28 années si elle demeure en poste jusqu’à la limite d’âge.
La Cour des comptes est la plus haute juridiction financière en France. Elle contrôle la régularité des comptes publics et émet des recommandations. Ses avis et rapports portent notamment sur l’exécution des lois de finances votées chaque année par le Parlement.
La question des conflits d’intérêts examinée en interne
La nomination a suscité des réactions d’élus d’opposition, qui ont évoqué un risque de conflit d’intérêts en raison de ses anciennes responsabilités gouvernementales. Cette notion désigne une situation dans laquelle une personne pourrait avoir à connaître d’un dossier auquel elle a été directement associée auparavant.
Amélie de Montchalin devait rencontrer le président du collège de déontologie de la Cour des comptes. Ce collège, composé de membres de l’institution, est chargé d’examiner les situations individuelles au regard des règles d’indépendance et d’impartialité.
« La référence au “conflit d’intérêts” apparaît dans la majorité des titres, parfois associée au budget 2026 plutôt qu’aux finances publiques 2025. »
En annonçant son retrait des délibérés sur les finances publiques 2025, la nouvelle présidente a indiqué ne pas vouloir participer aux décisions relatives aux budgets sur lesquels elle avait travaillé au gouvernement. Les textes précisent que cette abstention concerne uniquement les délibérations internes, sans remise en cause de son statut à la tête de l’institution.
Un retrait limité aux délibérés sur l’exercice 2025
La séquence porte sur la prise de fonctions d’Amélie de Montchalin à la tête de la Cour des comptes et sur son annonce d’abstention concernant les finances publiques 2025. La nomination par décret, le caractère inamovible du mandat et l’examen de la situation par le collège de déontologie encadrent juridiquement cette décision.
Deux questions restent ouvertes à ce stade : cette abstention s’appliquera-t-elle à d’autres exercices budgétaires liés à son passage au gouvernement ? Et quelles modalités concrètes encadreront sa participation aux autres travaux de la Cour des comptes ?