La loi de finances pour 2026 a été promulguée et publiée au Journal officiel le 20 février, après la décision rendue la veille par le Conseil constitutionnel. Le texte avait été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale début février, à l’issue de l’échec des motions de censure déposées contre le gouvernement.
La promulgation est l’acte par lequel le président de la République atteste l’existence d’une loi et en ordonne la publication. La publication au Journal officiel rend la loi applicable sur l’ensemble du territoire.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi de quatre recours, émanant du Premier ministre, de parlementaires de plusieurs groupes et de formations politiques représentées à l’Assemblée nationale. Cette saisine permet de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation.
« Les articles évoquent une validation “presque intégrale” ou “de l’essentiel” du texte par le Conseil constitutionnel. »
Une décision juridictionnelle avant l’entrée en vigueur
Dans sa décision du 19 février, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2026. L’institution peut censurer tout ou partie d’un texte si elle estime qu’il méconnaît des exigences constitutionnelles. Les éléments invalidés ne peuvent alors entrer en vigueur.
La loi de finances fixe chaque année les recettes et les dépenses de l’État. Elle détermine notamment les autorisations budgétaires et les plafonds de crédits attribués aux ministères.
La décision du Conseil constitutionnel marque l’ultime étape juridictionnelle avant la promulgation. Elle intervient après plusieurs mois de débats parlementaires et d’allers-retours entre les deux chambres.
Une loi spéciale budgétaire prend fin
Avant la promulgation du budget 2026, une loi spéciale était en vigueur. Une loi spéciale budgétaire est adoptée lorsque la loi de finances n’a pas été votée avant le début de l’exercice. Elle permet d’assurer la continuité des services publics en autorisant provisoirement la perception des impôts et l’exécution des dépenses.
Avec la publication de la loi de finances pour 2026, cette loi spéciale cesse de produire ses effets.
« La fin de la “loi spéciale” est explicitement mentionnée dans plusieurs titres consacrés à la promulgation. »
Des dispositions concernant les collectivités territoriales
Parmi les mesures examinées figurent des dispositions relatives aux collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a notamment rejeté les griefs dirigés contre un plafonnement des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), assorti d’une ponction de 45 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances.
Le CNFPT est un établissement public chargé de la formation des agents territoriaux. Le Conseil a estimé que le mécanisme de plafonnement de ses ressources ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle.
Le président du CNFPT a réagi en indiquant que la cotisation versée par les collectivités locales ne devait pas être affectée au budget de l’État. Cette prise de position intervient après la décision juridictionnelle validant la mesure.
Application du budget et éventuelles suites institutionnelles
La loi de finances pour 2026 est désormais applicable après sa publication au Journal officiel. Les dispositions validées par le Conseil constitutionnel entrent en vigueur selon les modalités prévues par le texte.
Deux questions restent ouvertes à ce stade : certaines dispositions feront-elles l’objet de recours ultérieurs dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité ? Et quelles adaptations budgétaires pourront intervenir en cours d’exercice par voie de lois de finances rectificatives ?
