La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé le 27 février que l’Union européenne appliquerait de manière provisoire l’accord commercial conclu avec les pays du Mercosur. Le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il lui demande d’examiner la compatibilité du traité avec le droit européen. L’application provisoire permet à certaines dispositions d’un accord international d’entrer en vigueur avant la ratification complète par l’ensemble des institutions et des États membres concernés.
Signé à la mi-janvier 2026 entre l’Union européenne et le Mercosur — un bloc regroupant notamment le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay — le traité prévoit la création d’une vaste zone de libre-échange. Il organise une réduction progressive des droits de douane sur de nombreux produits industriels et agricoles. Il encadre également des engagements en matière de normes sanitaires, environnementales et climatiques.
« L’expression “application provisoire” est systématiquement associée à l’absence de vote définitif du Parlement européen. »
Selon la Commission, l’exécutif européen dispose de la compétence nécessaire pour déclencher cette mise en œuvre anticipée dans les domaines relevant de la politique commerciale commune, qui constitue une compétence exclusive de l’Union européenne. Le Parlement européen a néanmoins saisi la CJUE, juridiction chargée de contrôler la conformité des actes européens aux traités, afin qu’elle se prononce sur la légalité du processus engagé.
En France, l’annonce a suscité de nombreuses réactions. Le président de la République a dénoncé une “mauvaise surprise” et une “mauvaise manière”, estimant que la décision intervenait malgré les réserves exprimées par son gouvernement. La ministre française de l’Agriculture a déclaré “regretter” cette application provisoire.
Des organisations agricoles, dont la FNSEA, ont également critiqué la décision, évoquant un “déni de démocratie” et contestant la procédure retenue. Lors du Salon international de l’agriculture à Paris, des agriculteurs ont manifesté leur opposition. Certains ont dénoncé une mise en œuvre anticipée du traité alors que le contrôle juridictionnel est en cours.
« Les qualificatifs employés pour décrire la décision vont de “mauvaise surprise” à “passage en force”, selon les intervenants cités. »
D’autres analyses insistent sur la portée géopolitique de l’accord. Certains articles rappellent que le traité est en discussion depuis plus de vingt ans. Ils soulignent qu’il intervient dans un contexte international marqué par des tensions commerciales accrues, notamment avec les États-Unis. Plusieurs pays du Mercosur ont déjà engagé leurs procédures internes de ratification.
Sur le plan institutionnel, l’application provisoire ne vaut pas ratification définitive. Pour entrer pleinement en vigueur, l’accord doit encore être approuvé par le Parlement européen. Pour les parties relevant de compétences partagées (compétences exercées conjointement par l’Union et les États membres), il devra également être validé par les États membres selon leurs procédures nationales. La décision de la CJUE sur la saisine en cours pourrait influer sur la suite du processus.
Un processus encore soumis à validation juridique et politique
À ce stade, l’accord est appliqué de manière provisoire dans les domaines relevant de la compétence commerciale de l’Union européenne. La ratification définitive dépend toujours d’un vote du Parlement européen et, le cas échéant, des procédures nationales des États membres. La Cour de justice de l’Union européenne doit également se prononcer sur la saisine introduite par le Parlement.
Dans quelle mesure la décision de la CJUE pourrait-elle modifier le calendrier d’application du traité ? Quelles étapes institutionnelles restent nécessaires avant une entrée en vigueur complète et définitive de l’accord ?