Le Parquet national antiterroriste a requis le renvoi de Franck Elong Abé devant une cour d’assises spéciale.
Cette réquisition vise des faits d’« assassinat en relation avec une entreprise terroriste » après la mort d’Yvan Colonna le 2 mars 2022 à la prison d’Arles.
Le militant corse avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet Claude Erignac en 1998.
Il avait été agressé dans la salle de sport de l’établissement.
Une qualification terroriste retenue par le parquet
Le parquet retient la qualification d’assassinat en lien avec une entreprise terroriste (qualification juridique liée à une action inscrite dans un cadre terroriste).
Cette qualification entraîne la compétence d’une cour d’assises spéciale, composée uniquement de magistrats professionnels.
Franck Elong Abé, déjà condamné dans un dossier terroriste, est mis en cause pour l’agression.
Il a reconnu être l’auteur des faits. Le parquet estime que son profil et les circonstances de l’attaque la justifient.
« Les formulations oscillent entre “assassinat terroriste” et “assassinat en relation avec une entreprise terroriste”, selon les présentations des faits. »
Une procédure engagée près de quatre ans après les faits
La réquisition du parquet intervient près de quatre ans après l’agression mortelle.
Elle constitue une étape de la procédure judiciaire.
Le juge d’instruction doit désormais décider du renvoi ou non de l’accusé devant la cour d’assises spéciale.
Cette juridiction est compétente pour juger les infractions terroristes.
Une décision attendue du juge d’instruction
Le dossier est examiné par le juge d’instruction, chargé de statuer sur un éventuel renvoi devant la juridiction de jugement.
Les éléments portent sur les circonstances de l’agression et sur la qualification pénale des faits.
Le cadre juridique repose sur la qualification d’assassinat en lien avec une entreprise terroriste, qui devra être examinée lors d’un éventuel procès.
Dans quelles conditions la qualification terroriste sera-t-elle retenue par la juridiction de jugement ? Quels éléments seront considérés pour caractériser le lien entre l’acte et une entreprise terroriste ?
