La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), service de l’État chargé du contrôle des pratiques commerciales, a infligé une amende de 33 millions d’euros à Eurelec. Cette centrale d’achat européenne, liée au groupe E.Leclerc et implantée en Belgique, est sanctionnée pour 70 manquements concernant la signature de conventions avec des fournisseurs français.
Les faits portent sur le non-respect de l’obligation de conclure les conventions annuelles au plus tard le 1er mars 2025. Ce calendrier est fixé par le code de commerce français, qui encadre les négociations entre distributeurs et fournisseurs afin de sécuriser les conditions tarifaires et contractuelles pour l’année en cours.
« Un calendrier fixé au 1er mars, et 70 signatures jugées hors délai. »
Un cadre légal strict pour les négociations annuelles
En France, les négociations commerciales entre grandes enseignes et industriels doivent aboutir à une convention écrite avant une date limite. Cette convention formalise les prix, les volumes et les conditions promotionnelles applicables pour l’année.
Selon l’administration, Eurelec aurait signé plusieurs conventions après la date légale. Les 70 manquements relevés concernent des fournisseurs français soumis à ce cadre juridique. L’amende administrative vise le non-respect de cette obligation formelle.
Certaines présentations insistent sur le nombre précis de manquements et sur la base légale invoquée. D’autres mettent davantage en avant le montant de la sanction et la localisation belge de la centrale d’achat.
« Une centrale en Belgique, des fournisseurs en France, et une loi française applicable. »
Une centrale européenne au cœur du dispositif
Eurelec centralise une partie des achats du groupe E.Leclerc au niveau européen. Cette organisation permet de négocier certains volumes à l’échelle transfrontalière. Toutefois, lorsque les produits concernés sont destinés au marché français, le droit français des négociations commerciales s’applique.
La DGCCRF dispose du pouvoir de prononcer des amendes administratives en cas de manquement constaté. Ce pouvoir relève d’une procédure administrative, distincte d’une condamnation pénale prononcée par un tribunal.
Le groupe E.Leclerc n’a pas annoncé, à ce stade, de recours juridictionnel public contre cette décision. Les modalités précises d’un éventuel contentieux ne sont pas détaillées.
Une décision administrative et des suites possibles
La sanction repose sur le non-respect d’une obligation formelle prévue par le code de commerce. Elle vise un nombre déterminé de conventions conclues hors délai.
Deux questions restent ouvertes à ce stade : Eurelec contestera-t-elle la décision devant le juge compétent ? Cette sanction aura-t-elle des conséquences sur l’organisation future des négociations commerciales au sein du groupe ?
