La commission des finances du Sénat a rendu publique une note d’analyse fondée sur des documents transmis par le ministère de l’Économie et des Finances. Selon ces éléments, 13 335 foyers fiscaux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’ont payé aucun impôt sur le revenu au titre de l’année 2024. L’IFI concerne les ménages dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros.
Les documents indiquent qu’environ 10 % des redevables de l’IFI présentent un impôt sur le revenu nul ou négatif. Un impôt négatif correspond à une situation où les crédits et réductions d’impôt excèdent le montant théorique dû, entraînant un remboursement ou l’absence de prélèvement. Ces chiffres ont été communiqués aux sénateurs dans le cadre de leurs prérogatives de contrôle budgétaire, qui leur permettent d’obtenir des informations auprès de l’administration fiscale.
« 10 % des redevables à l’IFI sans impôt sur le revenu. Les chiffres, eux, sont nets. »
Ces éléments confirment des déclarations formulées en janvier par l’ancien ministre de l’Économie, Éric Lombard, qui évoquait des milliers de contribuables disposant d’un patrimoine élevé sans impôt sur le revenu acquitté. La ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait alors contesté l’interprétation avancée, évoquant une lecture partielle des statistiques fiscales. La note transmise au Sénat reprend des données agrégées issues des déclarations fiscales de 2024.
Le débat porte sur l’articulation entre l’IFI et l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est un prélèvement progressif calculé sur les revenus perçus par un foyer fiscal. L’IFI repose, lui, sur la valeur du patrimoine immobilier détenu. Les mécanismes de déduction, les déficits fonciers ainsi que certaines réductions ou crédits d’impôt peuvent réduire, voire annuler, le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu, sans remettre en cause l’assujettissement à l’IFI.
Certains titres mettent en avant le nombre précis de 13 335 foyers. D’autres insistent sur la proportion d’environ 10 % des redevables concernés. Les formulations varient entre « millionnaires », « foyers aisés » ou « redevables de l’IFI », selon que l’accent est placé sur le niveau de patrimoine immobilier ou sur la catégorie fiscale.
« 13 335 foyers, et le débat fiscal repart comme en janvier. »
Au Sénat, le rapporteur général de la commission des finances a indiqué vouloir approfondir l’analyse de ces situations. Les documents transmis reposent sur les données déclaratives des contribuables. À ce stade, aucun détail n’est apporté sur la part respective des mécanismes fiscaux mobilisés pour aboutir à un impôt sur le revenu nul.
Un cadre fiscal toujours en discussion
Les chiffres communiqués s’appuient sur les déclarations fiscales de 2024 et sur la définition actuelle des assujettis à l’IFI. Ils ne détaillent pas les dispositifs mobilisés ni la répartition précise des situations individuelles. Les échanges institutionnels se poursuivent autour de l’interprétation de ces données et de leur portée.
Comment s’explique, dans le détail des dispositifs fiscaux existants, la situation d’un impôt sur le revenu nul pour ces foyers ? Ces données conduiront-elles à une modification des règles applicables à l’IFI ou à l’impôt sur le revenu ?
