La cour d’appel de Versailles a décidé que le policier auteur du tir mortel sur Nahel Merzouk sera jugé pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Les faits remontent au 27 juin 2023 à Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, lors d’un contrôle routier. L’adolescent de 17 ans avait été atteint par balle alors qu’il conduisait un véhicule.
La décision judiciaire confirme le renvoi du fonctionnaire devant une juridiction criminelle. Elle modifie toutefois la qualification pénale initialement envisagée par les juges d’instruction.
Une requalification juridique décidée en appel
La cour d’appel de Versailles a examiné l’ordonnance rendue précédemment par les juges d’instruction chargés de l’enquête. Ceux-ci avaient ordonné un procès pour homicide volontaire, qualification pénale utilisée lorsqu’un acte est considéré comme ayant été commis avec l’intention de donner la mort.
En droit pénal français, les magistrats de la cour d’appel ont décidé de requalifier les faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Cette qualification correspond à des violences volontaires dont l’issue mortelle n’aurait pas été recherchée par leur auteur.
Le policier sera donc jugé pour cette infraction devant une juridiction criminelle. Dans le système judiciaire français, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale jugent les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves.
« Les titres alternent entre “violences ayant entraîné la mort” et “violences volontaires ayant entraîné la mort”, deux formulations proches employées pour décrire la qualification retenue. »
Une décision qui modifie la qualification retenue par l’instruction
L’enquête sur les circonstances de la mort de Nahel Merzouk avait été confiée à des juges d’instruction après l’ouverture d’une information judiciaire. Cette procédure pénale permet la conduite d’une enquête approfondie sous l’autorité d’un magistrat indépendant.
À l’issue de leurs investigations, les juges avaient estimé que les éléments réunis justifiaient un renvoi devant la cour d’assises pour homicide volontaire. Cette qualification avait été contestée par la défense du policier, qui avait fait appel de cette décision.
La cour d’appel de Versailles a donc été saisie pour examiner la qualification pénale retenue par l’instruction. Elle devait déterminer la nature exacte des poursuites devant la juridiction de jugement. Elle a finalement retenu la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
« Certaines informations évoquent un renvoi “devant la cour d’assises”, d’autres parlent d’un jugement “devant une cour criminelle”, deux juridictions criminelles mentionnées dans les articles. »
Une affaire déclenchée par un contrôle routier à Nanterre
Les faits remontent au 27 juin 2023. Lors d’un contrôle routier à Nanterre, un policier a fait usage de son arme à feu sur le véhicule conduit par Nahel Merzouk. L’adolescent de 17 ans a été mortellement blessé.
La scène avait été filmée et largement diffusée sur les réseaux sociaux. Cette diffusion avait contribué à une forte attention publique autour de l’affaire.
Dans les jours qui ont suivi la mort du jeune homme, plusieurs nuits d’émeutes ont été signalées dans différentes villes françaises.
Réactions et suites judiciaires possibles
Après la décision de la cour d’appel, l’avocat de la mère de Nahel Merzouk a annoncé son intention de former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation constitue la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle ne juge pas les faits mais vérifie la conformité des décisions de justice au droit.
Un pourvoi pourrait conduire la juridiction à examiner la régularité juridique de la décision rendue par la cour d’appel.
Dans l’immédiat, la procédure prévoit la tenue d’un procès criminel afin de déterminer la responsabilité pénale du policier au regard de la qualification retenue.
Une qualification pénale désormais au centre du futur procès
La décision de la cour d’appel fixe la qualification pénale retenue pour le procès à venir. La procédure judiciaire se poursuit désormais vers la phase de jugement devant une juridiction criminelle, chargée d’examiner les faits et les responsabilités.
La Cour de cassation sera-t-elle saisie et, le cas échéant, confirmera-t-elle la qualification retenue par la cour d’appel ? Et comment les jurés ou magistrats apprécieront-ils les circonstances précises du tir lors du procès criminel à venir ?
