Le gouvernement a fixé le calendrier d’examen d’une proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, portée par une centaine de députés de gauche et de la majorité. Cette annonce intervient trois semaines après la mort de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte dans le Gers le 4 juin. Le principal suspect, Jérôme Barella, avait fait l’objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sans être inquiété.
Un texte examiné à l’automne après un travail estival
Sébastien Lecornu a indiqué mardi 23 juin que le texte serait discuté en commission en septembre, puis en séance plénière « au début du mois d’octobre ». Le Premier ministre a précisé que ce calendrier nécessiterait « énormément de travail cet été » pour aboutir à un texte « à la hauteur ». La proposition de loi, déposée fin 2025 par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, comprend 79 articles et vise une approche globale de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a salué cette inscription à l’ordre du jour, déclarant : « C’est important d’avoir enfin une volonté claire du gouvernement d’avancer avec un calendrier précis. » Elle a toutefois souligné la nécessité de « faire le tri » parmi les mesures proposées, certaines pouvant présenter des risques constitutionnels ou des contradictions.
« Le même texte est présenté à la fois comme une réponse législative urgente et comme un chantier nécessitant des arbitrages complexes. »
Des mesures déjà engagées avant l’examen parlementaire
Sébastien Lecornu a détaillé que certaines dispositions pourraient être mises en œuvre avant l’examen parlementaire. Seize mesures relevant du domaine réglementaire ou de l’organisation interne du ministère de la Justice feront l’objet de décrets dès juillet. Six autres mesures seront intégrées aux textes budgétaires discutés à partir d’octobre. Huit articles figurent déjà dans des projets de loi en navette entre l’Assemblée et le Sénat, tandis que quatre autres présentent des risques constitutionnels ou de conformité avec le droit européen.
Le Premier ministre a également indiqué que 17 mesures de la proposition de loi étaient déjà « satisfaites », bien que cette affirmation ne fasse pas consensus. Parmi les mesures restantes, certaines pourraient être intégrées au projet de loi sur la protection de l’enfance, dont l’examen est prévu en juillet et dont la promulgation est envisagée pour octobre.
Sanctions individuelles et tensions avec les magistrats
La publication lundi 22 juin d’un prérapport des inspections générales de la justice et de la gendarmerie a révélé des dysfonctionnements dans le traitement d’une plainte pour viols déposée en août 2025 par la mère de Rosa, une enfant de 11 ans. Cette plainte visait Jérôme Barella, suspecté du meurtre de Lyhanna. Le rapport qualifie le traitement de cette plainte de « défaillant » par le parquet d’Auch et la gendarmerie.
En réaction, Gérald Darmanin a annoncé l’ouverture d’une enquête administrative contre la substitut du parquet d’Auch chargée du dossier. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, a pour sa part ordonné la mutation de deux gendarmes impliqués dans l’enquête. Ces sanctions ont suscité des critiques de la part des syndicats de magistrats, qui y voient une volonté de « désigner des coupables » plutôt que de régler les problèmes structurels.
« Nous regrettons que cette mission ait été diligentée par des déclarations publiques visant à écarter par avance toute problématique de moyens et d’outils, qualifiée d’indécente, et à désigner des coupables parmi les acteurs de terrain », a déclaré l’Union syndicale des magistrats dans un communiqué.
Un « choc numérique » annoncé pour moderniser la justice
Gérald Darmanin a également annoncé un « choc numérique » au ministère de la Justice, promettant « le zéro papier d’ici six mois ». Cette mesure vise à répondre aux dysfonctionnements pointés par le rapport, notamment les retards et les erreurs dans la transmission des dossiers. Le garde des Sceaux a précisé que le ministère allait « tout scanner » avec l’aide de l’intelligence artificielle dans toutes les juridictions.
Le ministre a par ailleurs exprimé son soutien à la création de fichiers de surveillance des pédocriminels, similaires aux fiches S utilisées pour les personnes susceptibles de menacer la sûreté de l’État. Cette mesure, portée par le député Antoine Vermorel-Marques, pourrait être intégrée au projet de loi sur la protection de l’enfance.
Un calendrier législatif sous tension
L’examen de la loi « intégrale » s’inscrit dans un contexte de mobilisation citoyenne et associative sans précédent. Pour la troisième semaine consécutive, des rassemblements ont été organisés en France en soutien aux victimes de violences sexuelles. Les manifestants réclament une réponse systémique aux dysfonctionnements judiciaires mis en lumière par l’affaire Lyhanna.
La Coalition pour la loi intégrale, qui regroupe plusieurs associations, a salué les annonces du Premier ministre mais a rappelé que « une loi intégrale ne peut exister sans moyens ». Elle a insisté sur la nécessité d’un budget à la hauteur pour permettre une réponse véritablement systémique.
Le gouvernement devra également composer avec les critiques des syndicats de magistrats, qui dénoncent un manque de moyens structurels. Le prérapport d’inspection a en effet révélé que 700 plaintes pour viols sur mineurs étaient en attente au tribunal de Toulouse, illustrant les difficultés persistantes de la chaîne judiciaire.
Les prochaines semaines seront marquées par les travaux préparatoires à l’examen du texte, ainsi que par les suites des enquêtes administratives et disciplinaires engagées contre les acteurs judiciaires et policiers impliqués dans l’affaire Lyhanna.
