Logement locatif — le DPE au cœur du bras de fer parlementaire
DPE : l’Assemblée vote la suppression de l’interdiction de louer les logements F et G
Après l’assouplissement défendu par le gouvernement, les députés ont adopté le 17 novembre un amendement supprimant les interdictions progressives de location des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Le vote, acquis par 108 voix contre 102, doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires.
38 sources · 23 médias · 3 min
La règle instaurée par la loi Climat et résilience de 2021 prévoyait d’interdire progressivement la mise en location des logements les plus mal classés au diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements classés G doivent normalement être concernés avant ceux classés F, dont l’interdiction était annoncée pour 2028. À l’été 2026, le Sénat avait déjà adopté un projet de loi porté par le gouvernement pour assouplir ce calendrier : les propriétaires auraient pu continuer à louer certains logements F ou G, notamment s’ils s’engageaient à réaliser des travaux ou si des contraintes techniques ou juridiques rendaient ces travaux impossibles.
La suite est réservée aux abonnés Yaktu
Abonnez-vous pour lire l’intégralité de ce sujet et accéder aux trois Focus Hebdo permanents ainsi qu’à la Banque d’archives Yaktu.
- Les trois Focus Hebdo
- La Banque d’archives
Un mois offert · puis 2,90 € / mois · Sans engagement. Vous pouvez résilier avant la première échéance pour ne pas être prélevé.