La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles arrive à l’Assemblée

La proposition de loi entend modifier plusieurs étapes de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles. Elle prévoit notamment de reconnaître l’inceste comme un crime à part entière, d’imposer certains actes d’enquête, de repérer plus tôt les victimes et de créer des juridictions spécialisées.

Le délai de prescription et l’organisation de ces futures juridictions figurent parmi les sujets qui doivent encore être discutés par les députés. Le texte prévoit aussi des mesures de prévention et de sanction, dans une approche qui dépasse le seul fonctionnement de la justice et concerne l’école, la santé, le travail, l’enfance et le numérique.

L’association Face à l’inceste présente déjà la définition de l’inceste comme une étape importante. Ces dispositions devront toutefois encore être débattues et amendées au Parlement.

À Paris comme dans les rassemblements organisés devant des tribunaux, les manifestants demandent que la future loi soit accompagnée de moyens humains et financiers. Les associations qui défendent le texte réclament jusqu’à 3 milliards d’euros par an pour financer son application.

La question budgétaire est devenue l’un des points de tension de l’examen parlementaire. Des députés de la commission spéciale, dont Constance de Pélichy, ont annoncé vouloir en faire un axe central des discussions. Le coût estimé de la refonte envisagée de la police, de la justice et de la prévention est lui aussi avancé à hauteur de 3 milliards d’euros annuels.

Les associations redoutent que la discussion budgétaire de l’automne et la fin de la session parlementaire, prévue en février avant l’élection présidentielle, ne ralentissent l’examen et l’adoption du texte.

Le soutien à une loi intégrale ne fait pas disparaître les critiques au sein du mouvement féministe. Des militantes se réclamant du féminisme intersectionnel jugent le texte à la fois trop peu transformateur pour être pleinement efficace et trop punitif pour ne pas présenter de danger.

Elles contestent aussi une approche qui ne prendrait pas suffisamment en compte la diversité des femmes concernées. Le financement les inquiète également : à leurs yeux, une loi ambitieuse ne suffira pas si les moyens nécessaires à sa mise en œuvre ne suivent pas.

Ces critiques alimentent le débat sur l’équilibre entre prévention, accompagnement des victimes et réponse pénale.

La reprise des rassemblements ne s’est pas limitée à Paris. Des mobilisations ont eu lieu devant les tribunaux de nombreuses villes, notamment à Strasbourg, Haguenau, Dijon, Digne-les-Bains, Toulouse, Perpignan et Besançon. En Alsace, environ 200 personnes se sont réunies à Strasbourg et une trentaine à Haguenau. À Dijon, le rassemblement doit être reconduit chaque semaine.

Les territoires ultramarins demandent eux aussi à être pris en compte dans la future loi. Le député socialiste de Guadeloupe Christian Baptiste, rapporteur d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, fait partie des parlementaires appelés à suivre son examen.

Ces mobilisations locales prolongent la pression exercée sur l’Assemblée au moment où le texte entre dans sa phase parlementaire.