Les députés ont approuvé, en première lecture, l’article d’une proposition de loi prévoyant la création d’une « autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ». L’instance doit être indépendante du gouvernement.
Ses missions annoncées comprennent l’évaluation des politiques publiques, l’établissement d’un état des féminicides en France et la conduite de travaux de recherche. Elle serait aussi chargée de suivre spécifiquement le phénomène et d’examiner l’action publique dans ce domaine.
La mesure a été votée au début de l’examen de la « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Les associations demandent que le texte soit accompagné de moyens suffisants. Le même examen parlementaire a abouti à l’adoption d’une justice spécialisée, mais avec une portée limitée par le maintien des compétences des cours criminelles départementales. La création de l’autorité ne vaut donc pas adoption définitive de l’ensemble du texte.
