L’Assemblée adopte la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

La proposition de loi entend agir à plusieurs étapes, de la détection des violences à l’accompagnement judiciaire. Les députés ont retenu la création d’une infraction spécifique pour l’inceste, des actes d’enquête obligatoires et la mise en place de juridictions spécialisées dans les violences sexistes et sexuelles.

Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’envoi d’images sexuelles non sollicitées, les « dick pics ». Une autre mesure accorde jusqu’à dix jours de congé rémunéré aux salariés victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ce temps doit permettre d’effectuer des démarches judiciaires et administratives, comme porter plainte, rechercher un logement ou prendre rendez-vous avec un professionnel de santé. L’accès au congé repose sur un justificatif : récépissé de plainte, attestation sur l’honneur ou document établi par un professionnel de santé ou une association.

Le repérage des enfants victimes constitue l’un des points de tension de la mise en œuvre. La proposition de loi prévoit l’installation progressive d’un entretien annuel en milieu scolaire pour détecter les violences sexuelles. Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, défend de son côté un formulaire.

Le questionnaire doit être distribué début novembre, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale. Il a été examiné par le Conseil d’État le 13 octobre, après avoir été débattu au Conseil supérieur de l’éducation le 1er octobre, où il n’a recueilli aucune voix favorable. Le débat porte donc à la fois sur l’outil utilisé auprès des élèves et sur la manière de transformer le principe de repérage en pratique scolaire.

La création de juridictions spécialisées suscite des réserves dans le monde judiciaire. Des magistrats et des avocats dénoncent le risque d’une mécanisation et d’une rigidification de la justice, ainsi qu’une possible désorganisation des juridictions. À Châteauroux, le procureur David Marcat a pris position contre le projet lors de l’audience solennelle d’installation du tribunal.

La question de l’application dépasse l’organisation judiciaire. Le coût du texte a été estimé jusqu’à 4 milliards d’euros par an, tandis que les associations féministes réclament des moyens financiers suffisants. L’adoption parlementaire marque donc une étape politique, mais les mesures retenues devront encore trouver un cadre budgétaire et judiciaire pour entrer pleinement en vigueur.

Les associations féministes ont salué l’adoption du texte comme une « avancée incroyable » et une « victoire d’étape historique ». Leur soutien reste toutefois accompagné de critiques précises. Elles pointent l’exclusion des femmes sans papiers et redoutent que l’absence de moyens ne réduise la portée concrète de la loi.

Le collectif NousToutes avait appelé les parlementaires à voter contre, jugeant le texte privé de mesures de prévention immédiates et efficaces. À l’Assemblée, La France insoumise s’est abstenue, tandis qu’aucun député n’a voté contre. Le résultat masque donc des désaccords persistants sur le contenu de la loi, la protection des femmes étrangères et les moyens nécessaires à son application.