Le budget de la Sécurité sociale rejeté en commission

Le vote de la commission des Affaires sociales ne vaut pas rejet définitif du budget de la Sécurité sociale. Le texte sera discuté dans l’hémicycle à partir de mardi dans sa version initiale, après la suppression ou la modification de nombreuses dispositions en commission.

La procédure peut toutefois se tendre rapidement. Si la partie recettes est rejetée en séance, le texte pourrait être transmis directement au Sénat sans que les députés examinent la partie dépenses, qui comprend notamment la non-indexation des retraites. En l’absence de vote du Parlement avant l’expiration du délai constitutionnel, fixé à la fin novembre, le gouvernement pourrait aussi recourir aux ordonnances. Le 49.3 figure parmi les autres scénarios envisagés, pour le budget de la Sécurité sociale comme pour celui de l’État.

La séquence est plus difficile pour l’exécutif que l’année précédente : le Parti socialiste avait alors accepté le budget de la Sécurité sociale en échange notamment de la suspension de la réforme des retraites. Plusieurs députés jugent cette issue désormais beaucoup moins probable.

Les retraités ont échappé, en commission et à ce stade seulement, à deux mesures importantes du projet de budget 2027. Les députés ont rejeté la non-indexation sur l’inflation de deux tiers des pensions, une mesure présentée comme devant produire environ 4 milliards d’euros d’économies. Ils ont également voté contre une disposition visant à augmenter l’impôt de certains retraités en modifiant leur abattement fiscal.

Le projet prévoyait par ailleurs de réformer la majoration de retraite accordée aux personnes ayant eu au moins trois enfants. Cette modification pourrait créer des gagnants et des perdants selon les situations familiales. La réforme du cumul emploi-retraite, qui permet de travailler tout en percevant une pension, est également contestée : une étude du réseau d’entrepreneurs CroissancePlus estime qu’elle pourrait être défavorable à l’État, aux entreprises et aux retraités.

Ces votes ne préjugent pas du texte qui sera finalement examiné en séance. Ils ont toutefois fait des mesures concernant les pensions l’un des points centraux des débats parlementaires.

Le collectif Alerte, qui réunit des associations de lutte contre la pauvreté, demande une révision des projets de budget de l’État et de la Sécurité sociale. Il leur reproche de n’apporter « aucune réponse structurelle » et de prévoir des économies qui, selon lui, « appauvrissent les plus pauvres ». Les associations alertent aussi sur l’augmentation des demandes d’aide et sur la baisse de leurs ressources liée à la réduction des subventions publiques.

Les départements contestent de leur côté le financement prévu pour les aides aux seniors. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de réduire les dépenses consacrées à l’allocation personnalisée d’autonomie et de transférer directement aux conseils départementaux une partie des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les présidents de département dénoncent un « tour de passe-passe » et ont vivement critiqué l’absence de Sébastien Lecornu à leur congrès. Le Premier ministre les a conviés à Matignon à la mi-novembre.

La commission a adopté l’élargissement de la délivrance des médicaments à l’unité. Les pharmaciens pourraient ainsi remettre la quantité correspondant à l’ordonnance plutôt qu’une boîte entière ; la liste des médicaments concernés doit être définie par décret. La mesure vise à éviter que la Sécurité sociale ne rembourse davantage de médicaments que nécessaire.

D’autres votes ont modifié le projet de budget de l’État. Les députés ont adopté une exonération temporaire sur certaines donations d’argent intrafamiliales, plus généreuse que la proposition initiale du gouvernement. Le RN et le bloc central ont voté ensemble, tandis que la gauche y a vu la confirmation d’une « ligne très néolibérale » du Rassemblement national.

La fiscalité des locations meublées fait aussi partie des recettes recherchées par l’exécutif. Le rabotage de leurs avantages fiscaux doit rapporter 200 millions d’euros selon le gouvernement, mais il suscite l’opposition des propriétaires et des acteurs de l’immobilier.

La France insoumise a présenté un contre-budget qui prévoit 106 milliards d’euros de recettes supplémentaires et 82 milliards de dépenses nouvelles. Vingt-cinq milliards d’euros seraient consacrés au remboursement de la dette. Éric Coquerel défend l’idée d’aller chercher l’argent « là où il ne sert à rien » et affirme que la baisse des recettes depuis 2017 expliquerait pour moitié les déficits français.

Selon l’analyse consacrée à ce scénario, ses hypothèses sont contestables : le contre-budget ne démontre pas que les comportements des ménages et des entreprises, ni la réaction des marchés, resteraient compatibles avec les recettes attendues. Il fournit une réponse politique au texte gouvernemental, sans constituer le budget actuellement examiné par le Parlement.