Le Conseil des ministres a adopté mercredi 1er juillet une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte ajoute plusieurs mesures sur les violences sexuelles commises contre des mineurs, dont un délai maximal de trois mois pour réaliser les actes essentiels d’enquête et entendre la personne mise en cause, ainsi qu’un relèvement à la réclusion criminelle à perpétuité de la peine encourue pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans.
Une lettre rectificative ajoutée avant l’examen à l’Assemblée
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé que « le Conseil des ministres a adopté aujourd’hui une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants ». Cette modification intervient sur un texte présenté une première fois fin mai, puis déjà complété pour étendre les contrôles d’antécédents sur les personnes en contact avec des enfants dans le cadre périscolaire.
Le projet de loi doit être examiné dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à partir du 15 juillet. Les nouvelles dispositions portent sur le traitement judiciaire des crimes sexuels commis contre des mineurs et sur l’exécution des peines pour les auteurs d’infractions sexuelles.
Parmi les mesures annoncées figure aussi la suppression du caractère automatique de certaines remises en liberté anticipées pour les auteurs d’infractions sexuelles. Le gouvernement présente cet ajout comme un renforcement du texte initial consacré à la protection de l’enfance.
« Le texte combine deux niveaux distincts : des règles de procédure pour les enquêtes et un durcissement des peines encourues. »
Des délais d’enquête et des sanctions au cœur du nouveau dispositif
La mesure la plus commentée concerne la peine encourue pour les viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans. Selon les annonces du gouvernement, elle serait portée à la réclusion criminelle à perpétuité. Plusieurs articles rappellent qu’en l’état, la peine maximale pour viol est fixée à 20 ans de réclusion criminelle.
Le texte prévoit aussi de « fixer un délai maximal de trois mois pour réaliser les actes essentiels des enquêtes sur les crimes sexuels commis contre des mineurs et entendre le mis en cause », a indiqué Sébastien Lecornu. Cette disposition vise les premières étapes de l’enquête, au moment où sont recueillis les éléments jugés essentiels.
Ces annonces interviennent après l’affaire Lyhanna, dont le traitement judiciaire a suscité des critiques sur des dysfonctionnements. Selon un pré-rapport d’une mission d’inspection cité d’après une information de presse, l’enquête liée à une plainte antérieure visait des « défaillances de suivi, de coordination et de pilotage ».
Un texte adopté en Conseil des ministres, encore attendu au Parlement
À ce stade, ce qui est établi est l’adoption de la lettre rectificative en Conseil des ministres et le contenu des principales mesures annoncées par le gouvernement. Leur entrée dans le droit dépend encore de l’examen parlementaire du projet de loi à partir du 15 juillet.
Les critiques sur le traitement de certaines plaintes et les chiffres avancés sur les dossiers en attente relèvent, eux, de déclarations institutionnelles ou d’éléments cités d’après une information de presse. Gérald Darmanin a ainsi chiffré à 88 000 les plaintes en attente, dont 7 452 concernant des crimes dont l’auteur présumé est connu. De son côté, la Ciivise indique que 73 % des plaintes de violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite et que 7 % aboutissent à une condamnation.
La prochaine étape identifiée est donc l’examen du texte par les députés. C’est à ce stade que seront discutées, maintenues ou modifiées les mesures ajoutées mercredi au projet de loi sur la protection des enfants.
