Sébastien Lecornu a annoncé, le 23 avril à Marseille, un projet de loi sur le logement que le gouvernement prévoit de présenter au Parlement en première lecture à l’été. Le texte comprend plusieurs volets. Il prévoit notamment la remise en location, sous conditions, de logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique. Il inclut aussi un dispositif fiscal pour soutenir l’investissement locatif, des mesures de simplification administrative pour accélérer les constructions et le lancement d’une « troisième génération » de renouvellement urbain pour la période 2030-2040.
Une remise en location conditionnée à un engagement de travaux
Le point le plus commenté du texte concerne les logements qualifiés de passoires énergétiques. Le gouvernement veut permettre leur remise en location à condition que le propriétaire s’engage contractuellement à réaliser des travaux d’amélioration énergétique. Le calendrier avancé distingue deux situations : trois ans pour les maisons individuelles et cinq ans pour les appartements en copropriété.
L’exécutif justifie cette mesure par la volonté de ne pas accentuer la contraction du parc locatif. Vincent Jeanbrun a estimé qu’elle pourrait permettre de maintenir ou de remettre sur le marché entre 650 000 et 700 000 logements d’ici 2028. Les chiffres rappelés dans plusieurs textes indiquent que 453 000 logements du parc locatif privé sont classés G et déjà concernés par l’interdiction de location à l’échéance du bail. À partir de 2028, 693 000 logements classés F devront à leur tour être rénovés pour continuer à être loués.
« Les articles parlent tour à tour de “sursis”, de “remise en location” ou de “réautorisation”, pour décrire le même assouplissement conditionné. »
Un projet de loi plus large centré sur la simplification et l’investissement
Le projet de loi ne se limite pas aux logements énergivores. Sébastien Lecornu et Vincent Jeanbrun ont aussi présenté un volet de simplification administrative destiné à accélérer la construction. Il prévoit notamment la création d’« opérations d’intérêt local », inspirées de procédures spéciales déjà utilisées pour d’autres grands chantiers, avec un dossier administratif allégé et des contraintes urbanistiques réduites.
Le texte comprend aussi une évolution du dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif, parfois désigné comme statut du bailleur privé ou dispositif Jeanbrun. Il serait élargi aux maisons individuelles anciennes, mais pas aux maisons neuves. Dans le cas de l’ancien, les avantages fiscaux resteraient liés à la réalisation de travaux, avec un seuil abaissé de 30 % à 20 % du montant de l’acquisition, à condition d’atteindre au moins une étiquette énergétique D.
Le gouvernement veut par ailleurs donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités pour gérer les aides à la pierre et certaines aides à la transition énergétique. Un nouveau programme national de renouvellement urbain doit aussi être lancé pour la période 2030-2040.
Le gouvernement met en avant l’offre, des critiques portent sur le recul des contraintes
L’exécutif présente cet ensemble comme une réponse à la crise du logement et à son objectif de construction de 2 millions de logements d’ici 2030. Sébastien Lecornu a défendu un changement de méthode pour produire « plus vite et mieux » et pour rénover sans retirer massivement des logements du marché locatif.
D’autres acteurs décrivent différemment la même séquence. Le Réseau Action Climat parle d’« un recul » sur les passoires énergétiques. Manuel Domergue, de la Fondation pour le logement des défavorisés, valide la logique consistant à ne pas sortir des logements du parc locatif, tout en appelant à des compensations pour les locataires vivant dans ces logements. L’Union sociale pour l’habitat dit accueillir favorablement l’impulsion donnée au renouvellement urbain, tout en restant attentive aux effets sur les locataires et les demandeurs de logements sociaux.
Les arbitrages sur le contrôle et les effets locatifs restent à préciser
À ce stade, le gouvernement a présenté les grandes lignes d’un texte qui associe relance de l’offre locative, simplification administrative, incitations fiscales et renouvellement urbain. Le principe retenu consiste à assouplir l’interdiction de louer certains logements énergivores, sans supprimer l’exigence de rénovation, mais en la replaçant dans un délai encadré.
Quels mécanismes de contrôle permettront de vérifier que les travaux promis seront effectivement réalisés dans les délais annoncés ? L’assouplissement sur les logements classés F et G modifiera-t-il durablement le volume de l’offre locative avant l’examen du texte au Parlement ?
