Le Sénat a entamé l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par Gérald Darmanin. Le texte prévoit notamment l’instauration d’une procédure de plaider-coupable en matière criminelle, lorsque l’accusé reconnaît les faits. Cette procédure reposerait sur un accord entre le parquet, l’avocat de la personne mise en cause et celui de la victime, avant une audience publique d’homologation. La peine prononcée ne pourrait pas dépasser les deux tiers du maximum encouru. Dans le même temps, plusieurs centaines d’avocats se sont rassemblés à Paris, près du Sénat, et d’autres actions ont eu lieu dans plusieurs villes, dans le cadre d’une journée de grève ou de « justice morte ».
Une nouvelle procédure pensée pour raccourcir les délais
Le gouvernement présente cette réforme comme une réponse à l’encombrement des juridictions criminelles. Le texte vise à réduire les délais d’audiencement et à éviter que certaines affaires ne soient jugées très tardivement, voire que des accusés soient remis en liberté faute d’avoir été jugés dans les délais légaux.
La mesure la plus discutée est la création d’un plaider-coupable criminel. Dans cette configuration, la reconnaissance des faits par l’accusé permettrait d’engager une procédure plus rapide qu’un procès criminel classique. Le procureur général Rémy Heitz a résumé cette logique en affirmant que cette procédure permettra « de juger plus vite ».
D’autres dispositions du projet suscitent aussi des réserves, notamment celles qui encadrent davantage les nullités de procédure. Mais c’est bien le traitement des crimes par une forme d’accord préalable sur la culpabilité et sur la peine qui concentre l’essentiel de la contestation.
« Les formulations varient entre “plaider-coupable criminel”, “nouvelle procédure” ou “justice criminelle rapide”, mais elles désignent la même mesure centrale du texte. »
Des avocats mobilisés à Paris et dans les barreaux
La mobilisation a pris une dimension nationale. Des centaines d’avocats venus de différents barreaux se sont rassemblés devant le Sénat. D’autres actions ont eu lieu dans plusieurs juridictions, avec des renvois d’audiences, des rassemblements devant les tribunaux et des opérations de grève.
À Strasbourg, l’activité du tribunal judiciaire a tourné au ralenti. À Dijon, à Draguignan et dans d’autres villes, les barreaux ont organisé des rassemblements locaux. Plusieurs organisations professionnelles ont demandé le retrait du texte ou, à défaut, l’abandon de la procédure criminelle envisagée.
Les avocats opposés à la réforme estiment qu’elle modifierait profondément la logique de la justice criminelle. Ils redoutent un affaiblissement du débat judiciaire public, une place réduite pour l’examen contradictoire des faits et une pression accrue sur les accusés pour reconnaître rapidement les faits. Plusieurs d’entre eux ont aussi mis en avant les conséquences possibles pour les victimes, en particulier dans les dossiers de violences sexuelles.
Des critiques sur les droits de la défense et la place des victimes
Les contestataires estiment que la rapidité recherchée par le projet pourrait réduire les garanties associées au procès criminel. Plusieurs prises de position évoquent le risque de « juger moins bien » ou de transformer la justice criminelle en procédure négociée. D’autres dénoncent une réforme susceptible de fragiliser les droits de la défense ou de limiter l’expression des victimes dans des affaires graves.
La question des crimes sexuels revient souvent dans les critiques formulées. Certaines voix considèrent qu’un tel dispositif pourrait modifier les conditions dans lesquelles ces affaires sont instruites, débattues et jugées. Le texte est ainsi contesté non seulement sur le terrain procédural, mais aussi sur celui de l’équilibre général entre célérité, publicité des débats et place des parties.
Des associations de victimes ont également exprimé des réserves. Leurs inquiétudes portent sur la manière dont serait menée la négociation préalable et sur la capacité d’une telle procédure à conserver la solennité attendue dans le jugement des crimes.
Gérald Darmanin défend un texte qu’il juge caricaturé
Face à cette mobilisation, Gérald Darmanin a maintenu la défense de son projet devant les sénateurs. Il a regretté des « caricatures » autour de la réforme et a cherché à présenter le texte comme un outil de désengorgement, compatible avec le respect des victimes.
Le ministre de la justice affirme rechercher un équilibre entre l’accélération des procédures et le maintien des garanties fondamentales. D’autres soutiens du texte mettent en avant l’utilité d’un dispositif réservé aux cas où les faits sont reconnus, avec une audience publique finale et un encadrement légal de la peine.
Mais, à ce stade, cette défense n’a pas désamorcé la contestation. La journée de mobilisation a montré que le projet cristallise un malaise plus large dans la profession d’avocat, déjà sensible aux questions de moyens, de fonctionnement des juridictions et d’évolution de la procédure pénale.
Un examen parlementaire qui laisse plusieurs points en suspens
Le texte est désormais entré dans sa séquence parlementaire, avec un affrontement clair entre la logique de réduction des délais et les critiques portant sur la nature même du jugement criminel. La mobilisation des avocats a placé au centre du débat la question de savoir jusqu’où la justice criminelle peut être accélérée sans changer de modèle.
Le Sénat modifiera-t-il l’équilibre du texte sur la procédure de plaider-coupable criminel ou sur les garanties accordées aux victimes et à la défense ? Et le gouvernement conservera-t-il cette mesure comme pivot de la réforme si la contestation professionnelle se prolonge pendant les débats parlementaires ?
