La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté mercredi 10 juin le projet de loi de réforme de la justice criminelle porté par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Le texte a été repoussé par 18 voix contre 16, l’ensemble de la gauche ayant voté contre et le Rassemblement national (RN) s’étant abstenu. Quelques heures plus tard, le garde des Sceaux a annoncé le retrait de la disposition la plus controversée du texte, le "plaider-coupable" pour les crimes, invoquant "l’absence de consensus".
Un rejet à deux voix près en commission
Le vote en commission des lois a révélé une majorité fragile pour le gouvernement. Selon les sources parlementaires, 18 députés ont voté contre le projet, 16 pour, et le RN s’est abstenu. L’entourage du ministre a déploré "une sous-mobilisation des députés Renaissance", le groupe présidentiel. Le texte devait initialement être examiné en séance plénière à la fin du mois dans la version adoptée par le Sénat, mais son rejet en commission complique son adoption.
Plusieurs articles du projet ont été supprimés lors de l’examen en commission, dont une mesure prévoyant l’anonymisation de l’identité des magistrats dans les décisions diffusées en open data. "C’est une mauvaise nouvelle pour les victimes", a réagi l’entourage de Gérald Darmanin, soulignant que le texte visait à "accélérer le traitement des dossiers" et à "lutter contre l’engorgement des tribunaux".
« Le même vote est présenté comme un rejet du texte et comme une étape vers un compromis expurgé de sa mesure la plus contestée. »
Le "plaider-coupable" criminel, mesure phare abandonnée
La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), surnommée "plaider-coupable" criminel, prévoyait qu’un accusé reconnaissant les faits puisse bénéficier d’une peine réduite d’un tiers par rapport à la peine normalement encourue. L’audience aurait été limitée à une demi-journée, contre plusieurs jours pour un procès d’assises classique. Cette mesure, défendue par le gouvernement pour désengorger les tribunaux, était particulièrement critiquée par les avocats et les associations de victimes.
Gérald Darmanin a justifié son retrait dans un message publié sur X : « Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus. » Le ministre a précisé qu’un "travail d’approfondissement" sur ce sujet serait mené "dans un climat apaisé" au cours des prochains mois.
« C’est une victoire, surtout pour l’État de droit [...] Nous sommes soulagés aussi pour les victimes car le plaider-coupable ne prévoyait aucune parole pour elles », a déclaré Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, qui représente les 163 barreaux de province. La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, a salué un "signal positif", estimant que la réforme remettait en cause "les garanties fondamentales qui fondent le procès criminel".
D’autres mesures du texte maintenues
Malgré le retrait du "plaider-coupable", plusieurs autres dispositions du projet de loi ont été adoptées en commission. Parmi elles, la modification de la composition des cours criminelles départementales, dont la compétence serait étendue aux récidivistes. Cette mesure, qui réduit le rôle des jurys populaires au profit de magistrats professionnels, a été vivement contestée par la gauche, qui y voit une "remise en cause des droits de la défense".
Le texte prévoit également l’utilisation de la généalogie génétique pour résoudre certaines affaires, en autorisant la consultation des bases de données de sociétés privées proposant des tests ADN récréatifs, interdits en France. Un autre article controversé raccourcit les délais imposés aux avocats pour déposer des requêtes en nullité.
« Le principal, c’est l’audiencement [le calendrier des procès, NDLR], et d’autres articles du projet de loi, notamment la création de cent nouvelles cours criminelles, traitent de cette problématique », a souligné l’entourage du ministre pour justifier la poursuite du texte malgré le retrait de sa mesure phare.
Un calendrier parlementaire encore incertain
Le projet de loi, désormais privé de sa mesure la plus emblématique, doit être débattu en séance plénière à la fin du mois de juin dans la version adoptée par le Sénat. Le RN, initialement opposé au "plaider-coupable", pourrait voter en faveur du texte expurgé, ce qui permettrait au gouvernement de sécuriser une majorité. Cependant, la gauche maintient son opposition, estimant que le texte reste "attentatoire aux droits et libertés".
L’entourage de Gérald Darmanin a insisté sur l’urgence de réformer la justice criminelle, citant notamment les délais d’audiencement et l’engorgement des tribunaux. "Tant de temps perdu à légiférer sur des sujets inutiles et attentatoires aux droits et libertés au lieu de renforcer la lutte sur les violences sexuelles et les moyens de la Justice", a taclé la députée La France insoumise (LFI) Gabrielle Cathala sur X.
Le retrait du "plaider-coupable" intervient dans un contexte politique tendu pour le garde des Sceaux, déjà fragilisé par l’affaire Lyhanna, du nom d’une fillette de 11 ans dont le meurtrier présumé avait fait l’objet de plusieurs signalements et plaintes pour violences sexuelles sur mineures. Cette affaire a mis en lumière des "défaillances graves" des services de l’État, selon les termes du ministre, et a alimenté les appels à sa démission de la part de LFI et d’une partie de la magistrature.
Le calendrier parlementaire et les éventuelles modifications du texte avant son examen en séance plénière restent à préciser. Le gouvernement devra composer avec une majorité fragile et des oppositions déterminées à bloquer une réforme qu’elles jugent régressive.
