Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024 après huit ans de négociations, entre en application ce 12 juin dans les 27 États membres de l’Union européenne. La France a publié une série de décrets, d’arrêtés et une circulaire pour organiser sa mise en œuvre, sans avoir encore transposé l’ensemble des mesures par une loi nationale. Les associations de défense des droits des migrants dénoncent un flou juridique et un recul des garanties pour les demandeurs d’asile.
Un filtrage renforcé aux frontières extérieures de l’UE
Le pacte instaure une procédure de « filtrage » pour les personnes arrivant aux frontières extérieures de l’Union européenne. Les empreintes digitales, les photographies et les documents d’identité des migrants et demandeurs d’asile seront enregistrés dans une base de données européenne. Des contrôles d’identification et de sécurité pourront durer jusqu’à sept jours, pendant lesquels les personnes concernées pourront être placées en rétention.
« Notre crainte est qu’une mauvaise loi, couplée à un refus d’appliquer les normes, débouche sur la poursuite de cette course vers le bas », déclare Minos Mouzourakis, juriste au sein de l’organisation grecque Refugee Support Aegean, cité par Reuters.
« Le même cadre distingue les contrôles de sécurité, les procédures d’asile et les mesures de retour, avec des durées et des statuts juridiques différents. »
Des procédures d’asile accélérées pour certains demandeurs
Le pacte prévoit que certaines demandes d’asile pourront être examinées directement aux frontières, notamment pour les ressortissants de pays considérés comme « sûrs » ou présentant un faible taux de reconnaissance du statut de réfugié, comme le Maroc, la Tunisie ou le Bangladesh. Les procédures accélérées pourront durer jusqu’à douze semaines, contre plusieurs mois pour les demandes classiques.
Les associations alertent sur le risque de voir des demandeurs d’asile, y compris des enfants, maintenus en détention pendant toute la durée de la procédure. « L’élargissement du recours à la détention pourrait maintenir des demandeurs d’asile en rétention pendant plusieurs mois, limitant leur accès aux services et à leurs droits », indique un communiqué cité par plusieurs médias.
Un mécanisme de solidarité entre États membres
Le pacte remplace le règlement de Dublin, qui déterminait jusqu’ici l’État responsable du traitement d’une demande d’asile. Désormais, les pays situés aux frontières extérieures de l’UE, comme la Grèce ou l’Italie, pourront solliciter une relocalisation de demandeurs d’asile vers d’autres États membres. Chaque pays devra s’engager à accueillir un certain nombre de personnes par an ou, à défaut, verser une contribution financière de 20 000 euros par demandeur non relocalisé.
Un minimum de 30 000 relocalisations est exigé chaque année au niveau européen. « L’idée est de répondre à la prise de conscience résultant de la crise migratoire de 2015-2016, avec de fortes tensions entre États membres sur qui doit être responsable de qui », explique Camille Le Coz, du Migration Policy Institute Europe.
Les critiques soulignent que ce mécanisme manque de force contraignante, sa mise en œuvre reposant sur des engagements politiques plutôt que sur des obligations juridiques strictes. « Je m’attends à ce que les États membres fassent tout ce qu’ils peuvent pour maintenir les arrivées, et la pression sur leurs systèmes d’asile, à un niveau bas », estime Alberto Horst Neidhardt, analyste au European Policy Centre.
La France applique les mesures par voie réglementaire
En France, le gouvernement a pris une série de décrets et d’arrêtés pour mettre en œuvre le pacte, en l’absence d’une loi de transposition complète. Une circulaire adressée aux préfets mercredi 10 juin précise les modalités d’application des nouvelles règles, notamment en matière de filtrage aux frontières et de procédures accélérées.
« Le pacte européen qui durcit la gestion des frontières et instaure une politique d’asile commune entre en vigueur ce vendredi 12 juin dans les États membres de l’UE. La France, qui a pris du retard dans la mise en conformité de son droit, tente de pallier par voie réglementaire le flou juridique créé par la cohabitation de deux types de normes », résume La Croix.
Les acteurs de l’asile et les associations dénoncent cette approche, qui contourne le débat parlementaire. « C’est une bombe à retardement », déclare Sébastien Chenu, vice-président du Rassemblement national, sur Franceinfo. « La solidarité imposée » entre États membres suscite également des critiques, notamment de la part des partis d’extrême droite.
Des « hubs de retour » pour faciliter les expulsions
Le pacte prévoit également la création de centres de rétention pour les personnes déboutées de leur demande d’asile, en dehors du territoire de l’Union européenne. Ces « hubs de retour » pourraient être installés dans des pays tiers, comme le Rwanda, l’Ouganda ou l’Ouzbékistan, une idée vivement contestée par les associations de défense des droits humains.
« La Commission européenne a proposé un budget de 6,34 milliards d’euros consacré à la migration, à la gestion des frontières et à la sécurité intérieure dans le cadre du prochain budget pluriannuel », indique TV5MONDE.
Un cadre juridique encore incomplet et contesté
L’entrée en vigueur du pacte intervient dans un contexte de préparation inégale entre les États membres. « Il faut réaliser que presque aucun État membre n’est prêt à 100%. Et c’est d’autant plus décevant que nous ne sommes pas partis de zéro », déclare Birgit Sippel, eurodéputée allemande de centre gauche, citée par Reuters.
En France, le recours à des mesures réglementaires plutôt qu’à une loi de transposition suscite des interrogations sur la conformité du droit national avec les nouvelles règles européennes. Les associations et certains élus dénoncent un contournement du débat démocratique et un risque d’insécurité juridique pour les demandeurs d’asile.
« Le bilan reste attaché aux déclarations disponibles à ce stade », indique un responsable associatif. « La publication des textes complets et leur application concrète devront encore préciser les modalités de mise en œuvre, notamment en matière de respect des droits fondamentaux. »
Les prochains mois permettront d’évaluer l’impact des nouvelles règles sur les flux migratoires et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Union européenne. Les États membres devront encore préciser les modalités de coopération et de solidarité, tandis que les associations continueront de surveiller l’application des mesures sur le terrain.
