Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels plusieurs articles de la loi encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale. La décision, rendue le 25 juin 2026, porte sur des dispositions jugées disproportionnées ou mal définies.
Parmi les passages rejetés figurent des mesures visant à limiter les appels non sollicités, notamment un article imposant un délai minimal entre deux sollicitations d’un même consommateur. Le Conseil a estimé que certaines restrictions empiétaient sur la liberté d’entreprendre sans garantie suffisante de protection des données personnelles.
« Cette censure partielle révèle la tension entre l’objectif de protection des consommateurs et les exigences constitutionnelles sur la liberté économique. »
