Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont adopté mardi 21 juillet la version commune d’une proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Le texte, porté par la députée Laure Miller, prévoit une entrée en vigueur en deux temps et confie aux plateformes la mise en place d’un dispositif de vérification de l’âge.
Une application en deux étapes à partir de la rentrée
Selon une information de presse, l’interdiction doit s’appliquer dès le 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes. Pour les comptes déjà existants, la mise en conformité est prévue à partir du 1er janvier 2027.
Le texte adopté ne dresse pas de liste précise des plateformes concernées. Il prévoit une interdiction large des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, avec quelques exceptions mentionnées pour les encyclopédies en ligne ou des projets numériques à vocation éducative. D’après plusieurs informations de presse, certaines fonctionnalités de plateformes comme YouTube ou WhatsApp pourraient être concernées lorsqu’elles relèvent du partage public ou des commentaires, et non de la simple consultation ou de la messagerie interpersonnelle.
« Le texte fixe un âge minimal et un calendrier, mais son application repose sur la définition concrète des services visés. »
Un texte élargi et des désaccords sur sa mise en œuvre
La proposition de loi adoptée comprend aussi l’interdiction du téléphone portable au lycée, avec des exceptions pouvant être prévues par le règlement intérieur des établissements. Cette disposition a été votée dans le même texte que l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
Au cours des débats, plusieurs élus ont contesté les modalités prévues pour vérifier l’âge des utilisateurs et le périmètre exact des plateformes concernées. « Grand flou sur les mécanismes de vérification d’âge », a déclaré le député socialiste Arthur Delaporte, qui a également évoqué une possible saisine du Conseil constitutionnel. Le député Louis Boyard a annoncé que les élus insoumis voteraient contre le texte.
Une loi adoptée, avec des étapes encore attendues
À ce stade, le fait établi est l’adoption définitive du texte par les deux chambres du Parlement. Le calendrier d’application a été annoncé par la ministre déléguée au numérique, avec une distinction entre nouveaux comptes et comptes déjà ouverts. Les déclarations sur la capacité technique des plateformes à appliquer la mesure relèvent, elles, de positions attribuées.
Le texte a été présenté comme une première en Europe par plusieurs informations de presse. Sa mise en œuvre doit désormais passer par les dispositifs de vérification d’âge que les plateformes devront déployer. La possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel a été évoquée par des élus d’opposition, tandis que le président de la République a salué « une avancée majeure » dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux.
Le point d’arrêt factuel est donc celui d’une loi adoptée, avec une première échéance fixée au 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes et une seconde au 1er janvier 2027 pour les comptes existants.
