L’Assemblée nationale a approuvé mardi 30 juin, en troisième lecture, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir pour des patients atteints d’une affection grave et incurable. Le texte a été adopté par 295 voix pour et 232 contre lors d’un vote solennel. Il doit désormais repartir au Sénat avant un vote final annoncé le 15 juillet au Palais-Bourbon.
Une majorité nette après un nouveau vote solennel
Ce troisième vote positif est intervenu après plusieurs lectures parlementaires déjà favorables à l’Assemblée. La chambre basse avait adopté le texte une première fois en mai 2025, puis une deuxième fois en février 2026. Mardi 30 juin, une majorité nette s’est de nouveau dégagée, malgré une opposition plus marquée au fil des débats.
Le gouvernement a prévu de donner le dernier mot aux députés. Le Sénat doit examiner à nouveau le texte à partir du 7 juillet et devrait s’y opposer. Selon une source parlementaire citée par une information de presse, la commission des affaires sociales du Sénat devait proposer une motion de rejet préalable, ce qui pourrait limiter l’examen à quelques heures.
« Le vote du 30 juin valide une nouvelle lecture du texte, tandis que le 15 juillet doit porter sur son adoption définitive. »
Des critères d’accès et une procédure encore ajustés
Au fil des lectures, les députés ont précisé les conditions d’accès au dispositif et le déroulé de la procédure. Le texte prévoit un droit à l’aide à mourir assorti de plusieurs critères, notamment être majeur, être atteint d’une affection incurable engageant le pronostic vital, présenter des souffrances physiques et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.
L’Assemblée a aussi confirmé que l’auto-administration du produit devait rester la règle. L’intervention d’un médecin ou d’un infirmier n’est prévue que si le patient n’est pas physiquement en mesure de le faire. Lors de cette lecture, les députés ont également supprimé le délit d’entrave, ainsi que le délit d’incitation, après l’examen d’environ 1 800 amendements dont une grosse vingtaine ont été adoptés.
À l’issue du vote, Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, a déclaré : « Je crois que maintenant, il est temps vraiment que le Parlement se prononce définitivement. »
Un dernier passage au Sénat avant le vote du 15 juillet
À ce stade, le texte a donc été adopté une troisième fois par les députés, mais il n’a pas encore été définitivement voté. Le prochain repère institutionnel est son retour au Sénat, où un nouveau rejet est attendu selon plusieurs informations de presse. Le gouvernement a toutefois décidé que le dernier mot reviendrait à l’Assemblée nationale.
Ce qui est établi à ce stade tient au vote du 30 juin, au score de 295 voix contre 232 et au calendrier annoncé pour la suite de la procédure. Les conditions d’accès au dispositif et les ajustements retenus par les députés figurent dans la version adoptée en troisième lecture. L’adoption définitive, elle, reste liée au vote prévu le 15 juillet.
