L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 15 juillet, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Le gouvernement a choisi de donner le dernier mot aux députés après trois rejets du texte par le Sénat, comme le permet la Constitution. Dans le même temps, Matignon a annoncé que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, saisirait le Conseil constitutionnel après ce vote.
Un texte adopté au terme d’un parcours parlementaire heurté
La loi a franchi son dernier vote après plusieurs lectures dans les deux chambres et l’échec d’une commission mixte paritaire. Selon plusieurs informations de presse, les trois premiers scrutins à l’Assemblée avaient déjà donné une majorité favorable, avec 305 voix contre 199 en mai 2025, puis 299 contre 226 en février 2026, et 295 contre 232 en juin 2026.
Le Sénat, dominé par la droite et le centre, a rejeté le texte à trois reprises. Le gouvernement a donc retenu la procédure permettant à l’Assemblée de statuer en dernier ressort. La proposition de loi, portée à l’origine par Olivier Falorni, prévoit d’autoriser pour la première fois en France une aide à mourir dans un cadre défini par la loi.
« Le vote des députés clôt le parcours parlementaire ordinaire, mais pas encore le contrôle juridique du texte. »
Des conditions d’accès et trois points transmis aux Sages
Le texte ouvre ce droit à des patients majeurs atteints d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. Selon les éléments présentés dans le débat parlementaire, un médecin doit vérifier l’éligibilité du patient, une procédure collégiale doit examiner les critères, puis le médecin prend la décision. Le malade s’administre lui-même la substance létale, sauf s’il n’est physiquement pas en mesure de le faire, auquel cas un médecin ou un infirmier peut intervenir.
Matignon a indiqué que la saisine du Conseil constitutionnel porterait sur trois aspects du texte. « L’application de la loi (...) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine », a indiqué le communiqué. Le gouvernement veut faire examiner le délai de rétractation laissé au malade, la situation des majeurs protégés au regard du consentement libre et éclairé, ainsi que l’articulation entre la clause de conscience des soignants et les projets d’établissements de santé ou médico-sociaux excluant le recours à l’aide à mourir.
Selon le texte, le patient dispose d’un délai de réflexion d’au moins deux jours pour confirmer sa demande après la décision du médecin, lui-même tenu de statuer dans un délai de quinze jours après la demande initiale. Ce délai de rétractation fait partie des points contestés par des opposants au texte.
Un contrôle constitutionnel désormais au centre de la suite
À ce stade, l’adoption définitive par l’Assemblée est acquise et le texte entre dans sa phase de contrôle constitutionnel annoncée par le gouvernement. Gérard Larcher, président du Sénat, s’est lui aussi engagé à saisir le Conseil constitutionnel. Les motifs précis de sa propre saisine n’étaient pas détaillés dans les éléments rendus publics mardi.
Les dispositions de la loi sont donc votées, mais leur conformité à la Constitution doit encore être examinée sur les points signalés par Matignon et, le cas échéant, par d’autres saisines. Le cadre général du texte est établi par le vote parlementaire ; la portée exacte de certaines mesures dépend désormais de la décision du Conseil constitutionnel.
