L’Assemblée nationale a approuvé mercredi 15 juillet, par 291 voix contre 241, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Ce quatrième et dernier vote a donné le dernier mot aux députés pour clore un parcours parlementaire engagé depuis plusieurs années, marqué par plusieurs allers-retours avec le Sénat. Le texte ouvre, sous conditions, l’accès à une assistance au suicide et, dans certains cas, à l’euthanasie.
Un vote final après plusieurs lectures et une navette avec le Sénat
Le gouvernement avait choisi de laisser à l’Assemblée nationale le dernier mot sur ce texte, présenté comme une promesse du second quinquennat d’Emmanuel Macron. L’adoption définitive est intervenue au terme d’un parcours législatif ralenti par des reports, une dissolution et plusieurs réexamens parlementaires.
Le scrutin s’est joué à cinquante voix d’écart entre les suffrages favorables et défavorables. Plusieurs informations de presse mentionnent aussi 29 abstentions. Dans les tribunes de l’Assemblée, partisans et opposants du texte étaient présents au moment du vote final.
« Le vote a clos la procédure parlementaire, mais pas encore le contrôle juridique du texte. »
Un droit encadré par des critères et une clause de conscience
Le texte adopté prévoit un droit à l’aide à mourir pour des personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, selon les formulations reprises dans plusieurs informations de presse. Il vise des malades confrontés à de grandes souffrances, avec une procédure présentée comme strictement encadrée.
Plusieurs éléments reviennent dans les présentations du texte : un délai de réflexion ou de rétractation, des critères d’éligibilité précis, ainsi qu’une clause de conscience pour les professionnels de santé. Des informations de presse indiquent aussi que le dispositif repose d’abord sur le suicide assisté, avec la possibilité, dans certains cas, d’une euthanasie.
Après le vote, Olivier Falorni, auteur du texte, a déclaré : « C’est un grand jour pour les Françaises et les Français. » De son côté, Emmanuel Macron a remercié les parlementaires pour leur « débat constructif et respectueux », selon des propos rapportés par la presse.
Une saisine du Conseil constitutionnel déjà annoncée
Avant même le vote définitif, le premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a également annoncé une saisine. Plusieurs dispositions sont citées dans les informations de presse comme devant être examinées, notamment le délai de rétractation des malades, la situation des majeurs protégés et la clause de conscience.
L’entourage du président de la République a indiqué que cette démarche visait à aller « au bout du processus démocratique ». Olivier Falorni a pour sa part affirmé qu’il ne redoutait « absolument pas la censure du Conseil constitutionnel », selon des déclarations rapportées dans la presse.
Une promulgation encore suspendue au contrôle constitutionnel
À ce stade, le vote du 15 juillet a définitivement adopté la loi au Parlement. En revanche, son entrée en vigueur dépend encore du contrôle du Conseil constitutionnel, annoncé par le premier ministre et par le président du Sénat. Les dispositions du texte sont donc votées, mais leur validation juridique doit encore être examinée.
Ce qui est établi à ce stade est le résultat du scrutin, le principe d’un droit à l’aide à mourir et l’existence de critères d’accès ainsi que d’une clause de conscience. En revanche, l’examen constitutionnel doit encore dire si certaines dispositions sont validées en l’état ou censurées. Le calendrier des premières applications est présenté dans plusieurs informations de presse comme lié à cette étape, puis à une éventuelle promulgation.
La séquence parlementaire est donc achevée, tandis que la procédure institutionnelle se poursuit désormais devant le Conseil constitutionnel.
