L’Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi 15 juillet la proposition de loi sur l’aide à mourir, par 291 voix pour et 241 contre, avec 29 abstentions selon une information de presse. Ce vote, intervenu en quatrième lecture, a donné le dernier mot aux députés et a entériné la création d’un droit à l’aide à mourir sous conditions pour certaines personnes majeures atteintes d’une affection incurable engageant le pronostic vital.
Un vote final après un long parcours parlementaire
Le texte a été adopté avec une majorité de 50 voix d’écart, au terme d’un parcours législatif engagé depuis plusieurs années et marqué par plusieurs lectures. Les débats de la dernière séance ont réuni partisans et opposants du texte, tandis que l’exécutif est resté en retrait lors du vote final.
Aucun parti n’avait donné de consigne de vote, laissant les députés libres de leur choix. Plusieurs articles ont aussi relevé le caractère transpartisan du scrutin, avec des votes favorables et défavorables répartis dans plusieurs groupes parlementaires.
« Le vote a clos la procédure parlementaire, mais il ne vaut ni promulgation immédiate ni application directe du nouveau droit. »
Un droit encadré et déjà contesté sur le terrain constitutionnel
Le texte adopté prévoit un accès à l’aide à mourir pour des patients majeurs pouvant exprimer une volonté jugée libre et éclairée, et atteints d’une affection incurable engageant le pronostic vital. Une information de presse présente ce dispositif comme autorisant, sous certaines conditions, le suicide assisté, et dans certains cas l’euthanasie.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel sur trois points. D’autres saisines sont également annoncées, notamment par Gérard Larcher ainsi que par des groupes de députés et de sénateurs. Selon une information de presse, ces recours portent notamment sur les garanties entourant le consentement libre et éclairé et sur la protection des personnes vulnérables.
Dans les réactions publiées après le vote, Charles Biétry, atteint de la maladie de Charcot, a écrit : « Je ne mourrai pas en Suisse. Les députés ont changé le cours de ma mort. »
Une application encore suspendue aux recours et aux décrets
Le texte est adopté par le Parlement mais il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel avant une éventuelle promulgation. Plusieurs articles indiquent ensuite une phase de mise en œuvre réglementaire, avec des décrets, des arrêtés et des recommandations sanitaires annoncés d’ici à la fin de l’année.
Des questions pratiques liées à l’application ont déjà été soulevées, notamment sur les produits utilisés pour le geste létal, les modalités d’encadrement et la concertation avec les professionnels de santé. Selon une information de presse, l’entrée en vigueur effective est envisagée au début de l’année 2027.
Le vote définitif et le contenu général du droit créé sont établis. En revanche, le contrôle constitutionnel et les modalités concrètes d’application doivent encore préciser dans quelles conditions ce droit pourra être exercé.
