Mardi 7 juillet, les députés ont approuvé à l’Assemblée nationale une proposition de loi portée par Les Républicains sur la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre. Le texte concerne les policiers et les gendarmes qui feraient usage de leur arme à feu. Il a été adopté avec le soutien du camp gouvernemental, de la droite et du Rassemblement national, après une séance marquée par de nombreux amendements déposés par la gauche.
Un vote adopté après le recours du gouvernement à l’article 44
Selon plusieurs informations de presse, le gouvernement a utilisé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pendant l’examen du texte. Ce recours a permis de contourner le barrage d’amendements déposé par les députés de gauche pour empêcher ou ralentir le vote. Plusieurs comptes rendus évoquent une séance tendue avant l’adoption du texte.
D’après une information de presse, le texte a été adopté par 313 voix contre 199. D’autres articles indiquent plus largement qu’il disposait d’une majorité allant du camp gouvernemental à l’alliance RN-UDR. Les groupes de gauche ont voté contre et ont dénoncé le contenu de la mesure pendant les débats.
« Le vote porte sur une présomption juridique, tandis que son application concrète dépendrait ensuite des procédures judiciaires ouvertes après chaque tir. »
Un texte soutenu au nom de la protection des agents, contesté au nom du droit commun
Les soutiens du texte ont fait valoir la nécessité de ne pas placer les forces de l’ordre dans une situation où elles seraient, selon leur formule reprise dans plusieurs articles, « automatiquement » suspectées après une intervention impliquant une arme. Laurent Nuñez a défendu une mesure qu’il a présentée comme « une proposition consensuelle ».
À l’inverse, les députés de gauche, des associations et des ONG ont contesté la création d’un régime dérogatoire pour les policiers et les gendarmes. « Ce texte s’attaque au principe d’égalité devant la loi », a déclaré un opposant cité dans la presse. D’autres critiques ont dénoncé un « permis de tuer » ou une atteinte au droit à la vie.
Un texte désormais attendu au Sénat
À l’issue du vote de l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. L’adoption en première lecture par les députés est établie, de même que le recours du gouvernement à un outil constitutionnel pendant les débats. Les critiques formulées contre le texte relèvent de positions politiques, associatives ou institutionnelles.
La suite de la procédure dépend maintenant de l’examen parlementaire au Sénat. C’est à ce stade que pourra être précisé le devenir législatif du texte adopté mardi par l’Assemblée nationale.
